Amendement n° I-508 Retiré

I. – À la fin de l’alinéa 142, substituer au taux  : « 35 % » le taux : « 38 % ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ».

Le taux de crédit d’impôt proposé de 35 % est en deçà de la réalité d’équivalence de l’avantage fiscal rétrocédé via le dispositif de défiscalisation. Les taux obtenus par les organismes en 2013 pour certaines opérations s’élèvent en effet à 38,75 % pour les dossiers à l’IR et à plus de 40 % pour les dossiers à l’IS. Pour une meilleure équivalence du Crédit d’impôt en regard de l’avantage rétrocédé par le dispositif actuel de défiscalisation, il conviendrait de fixer le taux de financement du crédit d’impôt à 38 %.