Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF215 po59048	26/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 34 I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2017.	Retiré
CF214 po59048	26/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 43 L’État peut autoriser, à compter du 1 er janvier 2017, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement progressif des dépenses des collectivités territoriales de location de longue durée d’une durée minimale de trente-six mois qui sont affectées à la réalisatio	Rejeté
CF213 po59048	26/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 27 Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Au II de l’article L. 2333‑34 : « a) Aux premier et deuxième alinéas, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » ; « b) La deuxièm	Adopté
CF212 po59048	26/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 I. – Après l’article 1519 HA du code général des impôts, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux canalisations de transport d’électricité supportant des lignes électriques dont la tensi	Retiré
CF211 po59048	26/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 I. – Après l’article 1519 HA du code général des impôts, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux canalisations de transport d’électricité supportant des lignes électriques dont la tensi	Retiré
CF210 po59048	26/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1499, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabricat	Adopté
CF209 po59048	26/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 34 I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles	Rejeté
CF208 po59048	26/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er janvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif	Tombé
CF207 po59048	26/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 19 Après l’article 1649 quater A du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé : « Chapitre 0I bis « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article	Adopté
CF206 po59048	26/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 31 I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2017. III. – La per	Adopté
CF205 po59048	26/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 I. – À la soixante-septième ligne de la septième colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par	Rejeté
CF204 po59048	26/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un f ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l’article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l’article R. 312‑4 du code de	Rejeté
CF203 po59048	26/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 L’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l’Institut de	Adopté
201 séance	25/11/2016	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 51 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. »	Sans sort Retiré
200 séance	25/11/2016	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 51 À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ».	Sans sort Retiré
199 séance	25/11/2016	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 51 I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé	Sans sort Retiré
198 séance	25/11/2016	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 52 bis À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « , de représentants des fédérations hospitalières représentatives ».	Adopté
197 séance	25/11/2016	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 18 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « minorés des remises mentionnées à l’article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensé	Rejeté
196 séance	25/11/2016	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 16 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2018.	Retiré
195 séance	25/11/2016	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 16 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2020.	Retiré
64 séance	25/11/2016	Ary Chalus RRDP	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation dispensent aux étudiants inscrits en première année un module obligatoire d’initiation aux langues et cultures régionales présentes dans les territoires des académies concernées. »	Sans sort Irrecevable
CL38 po59051	25/11/2016	Joël Giraud RRDP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	ANNEXE À l’alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l’énergie ».	Non soutenu
33 séance	25/11/2016	Jean-Pierre Maggi RRDP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sapeurs-pompiers professionnels de tous grades des services d’incendie et de secours », sont remplacés par les mots : « ag	Sans sort Irrecevable
32 séance	25/11/2016	Jean-Pierre Maggi RRDP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 10 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents appartenant ou ayant appartenu à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant ou ayant exe	Sans sort Irrecevable
31 séance	25/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux mots : « n’y satisfait pas » les mots : « ne démontre pas y avoir satisfait ».	Retiré
31 séance	25/11/2016	Jean-Pierre Maggi RRDP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « définis par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15‑14 » les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale, ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substi	Rejeté
30 séance	25/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’efficacité des mesures mises en œuvre, et du suivi de leur mise en œuvre ».	Retiré
30 séance	25/11/2016	Jean-Pierre Maggi RRDP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 À l'alinéa 7, substituer au mot : « souscrit » les mots : « peut souscrire ».	Rejeté
29 séance	25/11/2016	Jean-Pierre Maggi RRDP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la surveillance et du contrôle » les mots : « du suivi administratif et financier ».	Sans sort Irrecevable
18 séance	25/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter l'alinéa 8 par les mots: « établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ».	Adopté
16 séance	25/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale ».	Retiré
148 séance	24/11/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 47 bis À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».	Rejeté
147 séance	24/11/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 46 À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « dépendent d’établissements » les mots : « prennent en compte des établissements et services ».	Tombé
146 séance	24/11/2016	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 39 quinquies À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie ».	Adopté
145 séance	24/11/2016	Joël Giraud RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 39 Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
144 (Rect) séance	24/11/2016	Joël Giraud RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 39 I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « commence à exercer » les mots : « exerce depuis plus d’un an ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l’alinéa 9.	Rejeté
143 séance	24/11/2016	Joël Giraud RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 10 I. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 13 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.	Sans sort Irrecevable
AS133 po420120	23/11/2016	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 16 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Cet article est mis en œuvre à compter du 1 er janvier 2020, sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact permettant d’estimer la faisabilité et les conséquences économiques et sociales de cette mesure. »	Non soutenu
760 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 septies AA I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ». II. – En conséquence, apr	Non soutenu
759 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 bis AG I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.	Non soutenu
754 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 bis AE I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et gérer » les mots : « , gérer et donner en gestion aux centres régionaux d’oeuvres universitaires et scolaires ou aux associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au	Sans sort Irrecevable
753 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 septies Supprimer cet article.	Non soutenu
752 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quater A Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l’État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contr	Sans sort En traitement
750 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2018 » la date : « 1 er janvier 2019 » . III. – En conséq	Non soutenu
748 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 24 À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ».	Non soutenu
737 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 22 Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». »	Non soutenu
652 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 41 À l’alinéa 7, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ».	Tombé
650 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 41 À l’alinéa 6, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ».	Tombé
648 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 41 À l’alinéa 3, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ».	Tombé
647 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 undecies À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dites gens du voyage » les mots : « dont la résidence mobile correspond à leur habitation principale ».	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.