Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 147 Tombé
Mme Jeanine Dubié RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dépendent d’établissements »
les mots :
« prennent en compte des établissements et services ».
Exposé sommaire
La présente proposition d’amendement est de cohérence rédactionnelle, car les établissements et services dépendent des personnes morales signataires et parties au contrat, et non l’inverse.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.