Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
13 séance	30/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 4 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » les mots : « ces mêmes collectivités ».	Adopté
12 séance	30/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « accord », insérer les mots : « entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans ces collectivités ».	Adopté
11 séance	30/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Substituer à la première occurrence du mot : « retraites » les mots : « pensions de retraite ».	Adopté
10 séance	30/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Substituer aux mots : « pour que leur retraite » les mots : « afin que leur pension ».	Adopté
9 séance	30/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « que celles applicables à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD ».	Adopté
8 séance	30/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723‑1 » les mots : « à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 ».	Adopté
5 (Rect) séance	30/01/2017	Jean-Philippe Nilor GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles.	Non soutenu
4 (Rect) séance	30/01/2017	Jean-Philippe Nilor GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 En Martinique, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles.	Non soutenu
3 séance	30/01/2017	Huguette Bello GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 I. – Le premier alinéa de l’article L. 781‑36 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chef d’exploitation ou d’entreprise peut toutefois demander l’application des modalités de calcul prévues au 1° de l’article L. 731‑42. » II. – La perte de recettes	Rejeté
2 séance	30/01/2017	Huguette Bello GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1605 nonies du code général des impôts, après le mot : « fonds », sont insérés les mots : « participe, à hauteur de 50 % de son montant, au financement de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et ».	Sans sort Irrecevable
1 séance	30/01/2017	Huguette Bello GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 Le IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».	Rejeté
12 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 8 L’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots	Rejeté
11 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 1225‑20 du même code, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix‑huit ». »	Rejeté
10 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 9 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre 1 er du titre II du livre II du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1221‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur remet à chaque candidat lors de l’entretien d’embauche une not	Rejeté
9 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 6 Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑24 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « peut être inférieur » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à trois jours ».	Rejeté
8 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 3123‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Détermine la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dont le taux ne peut être inférieur à 25 % ; ».	Rejeté
7 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3123‑21, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « 2° Ap	Rejeté
6 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3123‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail co	Rejeté
6 séance	27/01/2017	Marc Dolez GDR	Economie : débat sur le CETA	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Vu l’avis sur le CETA de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen, adopté le 8 décembre 2016 ; ».	Adopté
5 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis . – Lorsque dans les entreprises d’au moins vingt salariés, l’effectif compte en moyenne sur l’année civile plus de 15 % de salar	Rejeté
5 séance	27/01/2017	Marc Dolez GDR	Economie : débat sur le CETA	Article unique Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Considérant l’évaluation indépendante réalisée par l’Université de Tufts des effets économiques potentiels du CETA, laquelle met en évidence, notamment, le risque de la perte de 230 000 emplois cumulés au Canada et dans l’Union européenne, dont plus	Adopté
4 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2242‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou lorsqu’elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et de	Rejeté
4 séance	27/01/2017	Marc Dolez GDR	Economie : débat sur le CETA	Article unique Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5. Demande à ce que la France saisisse la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord économique et commercial global avec les Traités européens. »	Adopté
3 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VII. – Lorsqu’au cours d’une année civile, une entreprise d’au moins cinquante salariés n’est couverte ni par un accord relatif à l’égalité	Rejeté
3 séance	27/01/2017	Marc Dolez GDR	Economie : débat sur le CETA	Article unique À l’alinéa 18, substituer au mot : « organiser » le mot : « proposer ».	Adopté
2 séance	27/01/2017	Marc Dolez GDR	Economie : débat sur le CETA	Article unique Supprimer l’alinéa 17.	Adopté
1 séance	27/01/2017	Marc Dolez GDR	Economie : débat sur le CETA	Article unique À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du Conseil européen du 5 juillet 2016 qualifiant » les mots : « de la Commission européenne du 5 juillet 2016 proposant ».	Adopté
AS16 po420120	24/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3123‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux ma	Tombé
AS15 po420120	24/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 6 À l’alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ».	Tombé
AS14 po420120	24/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 6 Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑24 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « peut être inférieur » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à trois jours ».	Rejeté
AS13 po420120	24/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « VII. – Lorsqu’au cours d’une année civile, une entreprise d’au moins cinquante salariés n’est couverte ni par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu, en application de l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242‑8	Tombé
AS12 po420120	24/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, À l’intitulé du titre premier, substituer aux mots : « hommes et les femmes » les mots : « femmes et les hommes ».	Adopté
AS11 po420120	24/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2242‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou lorsqu’elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’	Tombé
AS5 po420120	24/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outremer, Substituer aux mots : « les Outre-mer » les mots : « dans les outre-mer ».	Adopté
AS4 po420120	24/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À défaut d’accord dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, l’État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »	Adopté
AS3 po420120	24/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Substituer aux mots : « personnes non salariées des professions agricoles » les mots : « chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ».	Adopté
AS2 po420120	24/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Rédiger ainsi le début de cet article : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, si après application des dispositions de l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime ... (le reste sans changement) ».	Adopté
AS1 po420120	24/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Il est inséré après l’article 235 ter ZD du code général des impôts un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : « Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contr	Adopté
149 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 C Le chapitre III du titre VII du livre I er du code minier est complété par un article L.173‑8 ainsi rédigé : « Art. L.173‑8 . − Faute pour les indivisaires ou la société concernée d’avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l’article L.172‑2 ou d’exécuter les cla	Retiré
148 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 C L’article L. 173‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L.173‑1 . – Les sanctions administratives applicables en cas de manquement ou d’infraction aux prescriptions prévues par le présent code sont celles définies à la section II du chapitre I er du titre VII du code de l’environnement. « Le	Retiré
147 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 B La section 1 du chapitre II du titre VI du livre I er du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1 . – Aucune décision relative à l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de vois	Retiré
146 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 ter Le chapitre IV du titre VII du livre I er du code minier est complété par un article L. 174‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 174‑13 . – Lors qu’une mine en exploitation ou lorsqu’une ancienne mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des popu	Adopté
145 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 B À la première phrase de l’article L. 162‑1 du code minier, les mots : « déclaration administrative » sont remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, ».	Retiré
144 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 B L’article L. 162‑10 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑10 . – Les demandes de travaux miniers mentionnés à l’article L. 162‑1 relevant du régime de l’autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L.	Retiré
143 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 B L’article L. 162‑10 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 ne peuvent être efficacement protégés, l’autorité administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s’opposer à la réalisation d	Rejeté
142 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 611‑10, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10‑1 . – La délivrance de l’autorisation d’exploitation est soumise à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II	Rejeté
141 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E I. – Le produit saisi de l’exploitation aurifère illégale en Guyane abonde un fond participant au financement de la lutte contre l’orpaillage illégal dans ce territoire. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti	Sans sort Irrecevable
140 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 Le chapitre I er du titre VI du livre I er du code minier est complété par un article L. 161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑3 . – En cas d’inactivité de l’activité d’extraction, l’exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. « Lors	Adopté
139 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 L’article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1 . – L’État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d’inspecter les activités d’exploration et d’exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont impu	Adopté
138 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 L’article L. 122‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses obse	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.