Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
31 séance	26/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
30 séance	26/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER Le chapitre I er du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑2 . – 1° Un jeu vidéo est un logiciel de loisir défini au II de l’article 220 terdec	Sans sort A discuter
29 séance	26/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER Le chapitre I er du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑2 . – I. – Pour l’application du présent article : « 1° Un jeu vidéo est un logicie	Sans sort A discuter
28 séance	26/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER Supprimer les alinéas 9 à 12.	Sans sort A discuter
27 séance	26/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un droit à la pérennité de cet accès », les mots : « des droits prévus au présent chapitre ».	Sans sort A discuter
26 séance	26/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de conservation et de consultation des jeux vidéo reçus par la Bibliothèque nationale de France au titre du dépôt légal prévu aux articles L. 131‑1 et L. 131‑2 du c	Sans sort A discuter
25 séance	26/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « présent », insérer le mot : « titre ».	Sans sort A discuter
24 séance	26/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité de ses dispositions avec la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, avec la directive 2001/29/CE du Parlement europée	Sans sort A discuter
23 séance	26/10/2026	Nicolas Tryzna DR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant la conclusion du contrat, le professionnel qui commercialise un jeu vidéo dont l’accès ou le fonctionnement nécessite le recours à un service numérique informe le consommateur, de manière claire, lisible et compréhensible, de la possibilité que l’accès au je	Sans sort A discuter
22 séance	26/10/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « définitivement ».	Sans sort A discuter
20 séance	26/10/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur la création de jeux vidéo. Cette taxe est due à raison des opérations : « 1° De commercialisation de jeux vidéo sous une forme physique ou sous une forme numérique ; « 2° De mi	Sans sort A discuter
18 séance	26/10/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER Le chapitre I er du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑2 . – Le bénéfice des aides, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise d	Sans sort A discuter
15 séance	26/10/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	26/10/2026	Marie Mesmeur LFI-NFP	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER I. – A l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au présent, ». II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À cette fin, le professionnel intègre au jeu vidéo, dès sa conception, une solution technique visant à le maintenir dans un état fonc	Sans sort A discuter
13 séance	26/10/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à titre onéreux, ».	Sans sort A discuter
12 séance	26/10/2026	Marie Mesmeur LFI-NFP	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « À cette fin, elle contribue, dans le cadre de ses missions de conservation patrimoniale, à la création et au fonctionnement d’une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique, dont la gestion a vocation à être confiée au Centre national	Sans sort A discuter
11 séance	23/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « La Bibliothèque nationale de France », les mots : « Une entité à déterminer ».	Sans sort A discuter
10 séance	23/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , sous réserve de permettre, dans les conditions prévues au présent, la poursuite de l’accès et de l’utilisation du jeu par les consommateurs qui en ont acquis le droit. »	Sans sort A discuter
9 séance	23/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	23/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 Supprimer les alinéas 18 à 24.	Sans sort A discuter
7 séance	23/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La transmission prévue au présent article ne peut porter sur des éléments relevant du secret des affaires, notamment les systèmes d’authentification, les infrastructures serveur et les technologies anti-triche. »	Sans sort A discuter
6 séance	23/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « jeu », insérer les mots : « , dont il détient librement les droits de communication à un tiers, sans préjudice des droits exclusifs des auteurs, compositeurs, titulaires de licences tierces et prestataires techniques ayant contribué à l’œuvre,	Sans sort A discuter
5 séance	23/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 À l’alinéa 5, après le mot : « vidéo », insérer les mots : « , à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel ».	Sans sort A discuter
4 séance	23/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « à la pérennité de cet accès. »	Sans sort A discuter
3 séance	23/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo, Rédiger ainsi le titre : « visant à s’assurer de façon démagogique du vote des joueurs et joueuses de jeux vidéo dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027 ».	Sans sort A discuter
2 séance	23/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo, Compléter le titre par les mots : « tout en contrevenant au cadre juridique de l’Union européenne ».	Sans sort A discuter
AC30 cedu	20/10/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « définitivement ».	Tombé
AC29 cedu	20/10/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 Rédiger ainsi les alinéas 4 à 24 : « Art. L. 272‑1 . – I. – La Bibliothèque nationale de France est chargée, au terme d’efforts raisonnables d’investigation, de constater l’indisponibilité d’un jeu vidéo pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels. Elle vérifie q	Adopté
AC28 cedu	20/10/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur la création de jeux vidéo. Cette taxe est due à raison des opérations : « 1° De commercialisation de jeux vidéo sous une forme physique ou sous une forme numérique ; « 2° De mi	Rejeté
AC27 cedu	20/10/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER Le chapitre I er du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑2 . – Le bénéfice des aides, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise de création	Rejeté
AC26 cedu	20/10/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER I. – A l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au présent, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À cette fin, le professionnel intègre au jeu vidéo, dès sa conception, une solution technique visant à le maintenir dans un état fonctio	Adopté
AC25 cedu	19/10/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à titre onéreux, ».	Adopté
AC24 cedu	17/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
AC23 cedu	17/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER Le chapitre I er du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑2 . – I. – Pour l’application du présent article : « 1° Un jeu vidéo est un logiciel de loisi	Rejeté
AC22 cedu	17/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC21 cedu	17/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER Le chapitre I er du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑2. – I. – Pour l’application du présent article : « 1° Un jeu vidéo est un logiciel de loisi	Rejeté
AC20 cedu	17/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER Supprimer les alinéas 9 à 12.	Rejeté
AC19 cedu	17/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER Après le mot : « bénéficie » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « des droits prévus au présent chapitre. ».	Rejeté
AC18 cedu	16/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 Supprimer les alinéas 18 à 24.	Tombé
AC17 cedu	16/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 À l’alinéa 15, supprimer les mots : « à titre onéreux ».	Tombé
AC16 cedu	16/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC15 cedu	16/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC14 cedu	16/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La transmission prévue au présent article ne peut porter sur des éléments relevant du secret des affaires, notamment les systèmes d’authentification, les infrastructures serveur et les technologies anti-triche. »	Tombé
AC13 cedu	16/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC12 cedu	16/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC11 cedu	16/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 À l’alinéa 5, après le mot : « vidéo » Insérer les mots : « , dont il détient librement les droits de communication à un tiers, sans préjudice des droits exclusifs des auteurs, compositeurs, titulaires de licences tierces et prestataires techniques ayant contribué à l’œuvre ».	Tombé
AC10 cedu	16/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article 2 À l’alinéa 5, après le mot : « vidéo » insérer les mots : « , à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel »	Tombé
AC9 cedu	16/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER Après le mot : « vidéo » supprimer la fin de l’alinéa 10.	Rejeté
AC8 cedu	16/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot : « droit », supprimer la fin de l’alinéa 8.	Rejeté
AC7 cedu	16/10/2026	Denis Masséglia EPR	Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo	visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à s’assurer de façon démagogique du vote des joueurs et joueuses de jeux vidéo dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027 ».	Adopté

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