Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 séance | 05/12/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 4 bis A Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 242‑1‑3, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « ou lorsque des corrections résultant des vérifications prévues à l’article L. 133‑5‑3‑1 on | Adopté |
| 4 séance | 05/12/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 4 bis C Supprimer cet article. | Adopté |
| 1118 séance | 04/12/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1117 séance | 04/12/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1116 séance | 04/12/2025 | Hendrik Davi ECOS | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1115 séance | 04/12/2025 | Christophe Naegelen LIOT | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1114 (Rect) séance | 04/12/2025 | Jean-Philippe Tanguy RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A les revenus du 2° du II de l’article 136‑3dans la limite de 80 000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général d | Rejetéscrutin public |
| 1113 séance | 04/12/2025 | Jérôme Guedj SOC | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis Au 3e alinéa, substituer au taux « 10,6 » le taux « 11,8 » | Rejetéscrutin public |
| 1112 séance | 04/12/2025 | Jérôme Guedj SOC | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 10,6 »
le taux :
« 10,9 » | Sans sort Retiré |
| 1111 séance | 04/12/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et aux intérêts des primes du 2° du II »
les mots :
« , les intérêts mentionnés au 2° du même II et les primes mentionnées au 2° bis dudit II » | Adoptéscrutin public |
| 1110 séance | 04/12/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis Supprimer les alinéas 4 à 10. | Rejeté |
| 1109 séance | 04/12/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du c du 3° bis , le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 3,48 % ».
« 2° Après le 3° ter , il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :
« 3 | Adoptéscrutin public |
| 1108 (Rect) séance | 04/12/2025 | Jean-Philippe Tanguy RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Les revenus du 2° du II de l’article 136‑3 dans la limite de 60 000 euros. » | Rejetéscrutin public |
| 1107 séance | 04/12/2025 | Sandrine Rousseau ECOS | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis À l’alinéa 4, après la référence :
« I, »,
insérer les mots :
« pour les personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 30 000 € pour la première part de quotient familial » | Rejetéscrutin public |
| 1106 séance | 04/12/2025 | Sandrine Rousseau ECOS | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, supprimer les aliénas 9 et 10. | Rejetéscrutin public |
| 1105 séance | 04/12/2025 | Hendrik Davi ECOS | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1104 séance | 04/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, le taux « 9,2 % » est remplacé par le taux « 10,6 % »
« 2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % | Adoptéscrutin public |
| 1103 séance | 04/12/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 8 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1102 séance | 04/12/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 16 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1101 (2ème Rect) séance | 04/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 9 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« selon des modalités précisées par décret et ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :
| Adopté |
| 1100 séance | 04/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 bis Après le dernier alinéa il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Au III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les mots : « 27,25 milliards d’euros » sont remplacés par les mots : « 26,10 milliards d’euros ». | Sans sort Retiré |
| 1099 séance | 04/12/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 24 Supprimer les alinéas 24 à 26. | Adoptéscrutin public |
| 1098 séance | 04/12/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 24 Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Toutefois, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de réaliser un montant d’économies de 100 millions d’euros au | Tombé |
| 1097 séance | 04/12/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 24 I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23. | Adopté |
| 1096 séance | 04/12/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 12 nonies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1095 séance | 04/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 12 nonies Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au présent article s’appliquent aux procédures engagées à compter du 1 er juin 2026. » | Adoptéscrutin public |
| 1094 séance | 04/12/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 12 decies Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et s’applique aux procédures engagées à compter de cette même date. » | Adopté |
| 1093 séance | 04/12/2025 | Jean Moulliere HOR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 12 nonies Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les dispositions au présent article s’appliquent aux procédures engagées à compter du 1 er juin 2026. » | Sans sort Retiré |
| 1 séance | 04/12/2025 | Frédéric Valletoux HOR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 11 bis Rédiger ainsi cet article :
« Après le I de l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Les boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. comportant une adjonction de substances ayant un effet stimulant sur le corp | Adoptéscrutin public |
| 1092 séance | 03/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 bis B I. – Rédiger ainsi le III : « Les mots : "Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138-19-8 les établissements et organismes qui, autorisés à cet effet conformément à l’article L. 1243-2 du code de la santé publique, assurent la préparation, la conservation, la distributio | Sans sort Retiré |
| 1091 séance | 03/12/2025 | Hendrik Davi ECOS | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 À l'avant-dernier alinéa, substituer au montant :
« 22,10 milliards d’euros »
le montant :
« 21,10 milliards d’euros ». | Rejeté |
| 1090 séance | 03/12/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 9 sexies A I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« substituer aux »
les mots :
« supprimer les ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les mots : « de l’article 75‑0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. | Adopté |
| 1089 séance | 03/12/2025 | Michel Lauzzana EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1088 séance | 03/12/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 bis B I. – A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« substituer aux mots »
les mots :
« supprimer les mots ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10.
III. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas redevables de la contribution prévue a | Adopté |
| 1087 séance | 03/12/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 bis Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l’accord conventionn | Adopté |
| 1086 séance | 03/12/2025 | Michel Lauzzana EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1085 séance | 03/12/2025 | Michel Lauzzana EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1084 séance | 03/12/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1083 séance | 03/12/2025 | Camille Galliard-Minier EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 5 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« organisées selon les modalités définies à l’article L. 2121‑1 du code du travail ». | Adopté |
| 1082 séance | 03/12/2025 | Thomas Ménagé RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 18 quater À l’alinéa 3, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieure à un mois ». | Rejetéscrutin public |
| 1081 séance | 03/12/2025 | Thomas Ménagé RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 18 quater I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« que le bénéfice »,
les mots :
« la cessation ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« sera suspendu si elle ne s’acquitte pas du montant dû. » | Rejetéscrutin public |
| 1080 séance | 03/12/2025 | Thomas Ménagé RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 18 quater Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’un montant au moins égal au coût réel de la prise en charge des frais de santé exposés pour ce bénéficiaire par les régimes obligatoires d’assurance maladie ». | Rejetéscrutin public |
| 1079 séance | 03/12/2025 | Thomas Ménagé RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 18 quater I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« , d’une somme déposée en garantie ainsi que d’une participation financière d’un montant au moins égal au coût réel de la prise en charge des frais de santé exposés pour ce bénéficiaire par les régimes obligatoires d’assurance | Sans sort Retiré |
| 1078 séance | 03/12/2025 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de conclusion, dans un délai de deux mois suivant l’ouverture des négociations mentionnées au précédent alinéa, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent procéder, dans un délai d’un mois, à la fixation, par arrê | Tombé |
| 1077 séance | 03/12/2025 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 bis Supprimer l’alinéa 4. | Tombé |
| 1076 séance | 03/12/2025 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1075 séance | 03/12/2025 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 bis À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles »,
les mots :
« accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323‑3 du présent code ». | Rejetéscrutin public |
| 1074 séance | 03/12/2025 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 bis Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« III bis . – En conséquence, rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 1°Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un accord porte sur les maisons | Rejetéscrutin public |
| 1073 séance | 03/12/2025 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 bis Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de conclusion, dans un délai de deux mois suivant l’ouverture des négociations mentionnées au précédent alinéa, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent procéder, dans un délai d’un mois, à la fixation, par arrê | Rejeté |
| 1072 séance | 02/12/2025 | Erwan Balanant DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 5 Rédiger ainsi cet amendement :
« Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2026, les modalités de fixation de la composition du conseil d’administration mentionné au II de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l | Adopté |