Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1072 Adopté
M. Erwan Balanant DEM· Séance publique· déposé le 2 décembre 2025· sort le 3 décembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 845
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Rédiger ainsi cet amendement :
« Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2026, les modalités de fixation de la composition du conseil d’administration mentionné au II de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont celles prévues par le premier alinéa du même article L. 382‑2 dans sa rédaction antérieure à ladite loi. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet de l’amendement 845 demeure inchangé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.