Amendement n° 1101 (2ème Rect) (rect. 2) Adopté

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « selon des modalités précisées par décret et ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « dans des conditions fixées par décret ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante : « À compter du 1 er  janvier 2036, il est égal au montant mentionné au I du même article L. 241‑13. » IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « selon des modalités précisées par décret et ». V. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « Le A  bis du I, » les mots : « Le A et le A  bis du I, et ». VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, supprimer les mots : « Le I A, ». VII. – En conséquence, après le même alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le I A entrent en vigueur au 1 er  janvier 2027 et s’applique aux rémunérations versées à compter de cette date. »

Le présent sous-amendement vise à assurer l’application immédiate des dispositifs législatifs prévus par l’amendement et à décaler l’entrée en vigueur de la suppression du CICE au 1er janvier 2027, tel que cela a été prévu dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. L’objectif est ainsi de lisser la transition vers le régime de droit commun socio-fiscal au bénéfice du tissu économique du territoire.