Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1093 Sans sort
M. Jean Moulliere HOR· Séance publique· déposé le 4 décembre 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 259
En clair
Résumé en cours…
Article 12 nonies
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les dispositions au présent article s’appliquent aux procédures engagées à compter du 1 er juin 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d’information.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.