Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1083 Adopté
Mme Camille Galliard-Minier EPRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 décembre 2025· sort le 3 décembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 77
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« organisées selon les modalités définies à l’article L. 2121‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à compléter la rédaction de l’amendement afin de pouvoir recueillir l’adhésion des différents groupes et des différentes organisations d’artistes-auteurs. La référence à l’article L2121-1 du code du travail pour organiser les élections professionnelles, qui est d’ailleurs identique à celle retenue par le Sénat, permet de garantir le caractère démocratique des élections et de préciser les critères de représentativité des organisations syndicales au sein du conseil d’administration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.