Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 18 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Quinze ans »
les mots :
« Quatre mois ». | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 20/06/2025 | François-Xavier Ceccoli DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« i) D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et de réanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ;
« j) D’un équipier d’une formation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée à l’ar | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Dix ans »
les mots :
« Trois mois ». | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Sept ans »
les mots :
« Un mois ». | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou du fait ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, supprimer les mots :
« et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Supprimer les alinéas 4 à 10. | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 20/06/2025 | François-Xavier Ceccoli DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le crime est commis avec usage ou menace d’une arme au sens de l’article 132‑75 ou dans des circonstances de guet-apens définies à l’article 132‑71‑1, les seuils minimaux d’emprisonnement prévus ci-dessus sont majorés d’un tiers. »
II. | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Lorsqu’un délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une nouvelle peine d’emprisonnement si la personne a déjà été condamnée à une peine de p | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 20/06/2025 | François-Xavier Ceccoli DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :
« à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion »
les mots :
« « aux seuils fixés ci | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 20/06/2025 | François-Xavier Ceccoli DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article 132‑19‑1, il est inséré un article 132‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑2. – Toute condamnation prononcée en application des articles 132‑18‑1 ou 132‑19‑1 est assortie, sauf décision spécialement motivée, de :
« | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 20/06/2025 | Fabien Di Filippo DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« i) D’un professionnel de santé ;
« j) D’un membre du personnel exerçant dans le secteur public aux titres du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ». | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 20/06/2025 | Fabien Di Filippo DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique I. – À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, supprimer les mots :
« ou autre que l’emprisonnement que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 20/06/2025 | Fabien Di Filippo DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, supprimer les mots :
« que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 20/06/2025 | Fabien Di Filippo DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« i) D’un professionnel de santé ;
« j) D’un membre du personnel exerçant dans le secteur public aux titres du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ». | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 18/06/2025 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 18/06/2025 | Michaël Taverne RN | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes commis en état de récidive légale, quelle que soit la qualité de la victime. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Ces seuils minimums sont également a | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 18/06/2025 | Michaël Taverne RN | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 du présent code, quelle que soit la qualité de la victime. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Ces s | Sans sort A discuter |
| CL20 lois | 13/06/2025 | Naïma Moutchou HOR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL19 lois | 13/06/2025 | Brigitte Barèges UDR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Substituer à l’alinéa 37 les trois alinéa suivants :
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’article 464‑2 est abrogé ;
« 2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du | Adopté |
| CL18 lois | 13/06/2025 | Brigitte Barèges UDR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, en Nouvelle-Calédonie, en Polyn | Adopté |
| CL17 lois | 13/06/2025 | Brigitte Barèges UDR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’accusé »
les mots :
« le prévenu » | Adopté |
| CL16 lois | 13/06/2025 | Brigitte Barèges UDR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« , de réclusion ou de détention ». | Adopté |
| CL15 lois | 12/06/2025 | Naïma Moutchou HOR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1, commis en état de récidive légale, la peine d’emp | Rejeté |
| CL14 lois | 12/06/2025 | François-Xavier Ceccoli DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 9. D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et de réanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ;
« 10. D’un équipier d’une formation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée à l’art | Non soutenu |
| CL13 lois | 12/06/2025 | François-Xavier Ceccoli DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le crime est commis avec usage ou menace d’une arme au sens de l’article 132‑75 ou dans des circonstances de guet-apens définies à l’article 132‑71‑1, les seuils minimaux d’emprisonnement prévus ci-dessus sont majorés d’un tiers. »
II. | Non soutenu |
| CL12 lois | 12/06/2025 | François-Xavier Ceccoli DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils fixés ci-dessus ni substituer à l’emprisonnement une autre peine. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Lorsqu’un délit est co | Non soutenu |
| CL11 lois | 12/06/2025 | François-Xavier Ceccoli DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° Après l’article 132‑19‑1, il est inséré un article 132‑19‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 132‑19‑2. – Toute condamnation prononcée en application des articles 132‑18‑1 ou 132‑19‑1 est assortie, sauf décision spécialement motivée, de :
« « | Non soutenu |
| CL10 lois | 12/06/2025 | François-Xavier Ceccoli DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL9 lois | 12/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL8 lois | 12/06/2025 | Michaël Taverne RN | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 du présent code. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Ces seuils minimums sont également applicables | Rejeté |
| CL7 lois | 12/06/2025 | Michaël Taverne RN | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes commis en état de récidive légale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Ces seuils minimums sont également applicables aux délits commis en état de ré | Rejeté |
| CL6 lois | 11/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL5 lois | 11/06/2025 | Fabien Di Filippo DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL4 lois | 11/06/2025 | Fabien Di Filippo DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils. » | Non soutenu |
| CL3 lois | 11/06/2025 | Fabien Di Filippo DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils ». | Non soutenu |
| CL2 lois | 11/06/2025 | Fabien Di Filippo DR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 9. D’un professionnel de santé ;
« 10. D’un membre du personnel exerçant dans le secteur public aux titres du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. » | Non soutenu |
| CL1 lois | 11/06/2025 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |