Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers · Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° CL19 Adopté
Mme Brigitte Barèges UDR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· sort le 16 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Substituer à l’alinéa 37 les trois alinéa suivants :
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’article 464‑2 est abrogé ;
« 2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement) . » »
Exposé sommaire
Amendement assurant l'application des dispositions de la proposition de loi insérées dans le code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.