Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers · Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° CL10 Sans sort
M. François-Xavier Ceccoli DRet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 juin 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 36
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.