Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers · Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° CL1 Rejeté
Mme Céline Thiébault-Martinez SOCet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2025· sort le 16 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée par la démagogie bien plus que par le souci d'assurer la protection des policiers, des gendarmes et des sapeur-pompier.
Afin de protéger ces derniers, il conviendrait de recruter davantage dans la police, la gendarmerie et dans nos casernes. Il conviendrait de mettre nos services publics à la hauteur des besoins de la population.
En aucun cas, l'institution de peines plancher n'aura pour effet de dissuader de la commission d'infraction. L’affirmation, selon laquelle la réponse pénale ne serait pas assez ferme face aux individus qui troublent le plus gravement l’ordre public ne relève, ni plus ni moins, que du café du commerce. « Dans aucune étude, il n’a été établi une quelconque corrélation statistique entre la durée de la peine prononcée et le taux de réitération » (exposé des motifs du projet relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, dite Loi Taubira).
En revanche, ce que l'on sait - parce que les études sont disponibles - c'est que le passage en prison favorise tendanciellement la récidive. La meilleure façon de lutter contre celle-ci est la personnalisation des peines afin de permettre une réinsertion solide et durable.
Cet amendement vise ainsi à supprimer un texte qui aurait des effets délétères sur ceux qu'elle prétend protéger.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.