Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers · Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° CL20 Sans sort
Mme Naïma Moutchou HORet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Xavier Albertini, Agnès Firmin Le Bodo, Loïc Kervran, Jean Moulliere
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.