Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers · Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° 6 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 36
Dispositif
I. – À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, supprimer les mots :
« ou autre que l’emprisonnement que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ».
Exposé sommaire
Lorsqu'un délinquant récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.