Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	15/10/2025	Gouvernement —	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 12 I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le g est ainsi rédigé : « g) À l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑5-1 pour le financement du projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323‑17‑1, en intégrant les fonds correspo	Adopté
1 séance	15/10/2025	Gouvernement —	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 2 I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , en considération de leur âge II. – Alinéa 15, seconde phrase Après les mots : prévu à rédiger ainsi la fin de cette phrase : l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale.	Adopté
151 séance	03/07/2025	Gouvernement —	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 I. – La section 1 du du chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 1  « Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences « Art. L. 6123‑1. – Le Conseil national de l’orie	Adopté
150 séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « de ».	Adopté
149 séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dédiée aux » les mots : « chargée des ».	Adopté
148 séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 Compléter l’alinéa 23 par les mots : « mentionnée à l’article L. 6323‑17-5‑1 ».	Adopté
147 séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 À l’alinéa 25, substituer au mot : « renseigné » le mot : « complété ».	Adopté
146 séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 À l’alinéa 6, substituer au mot : « dédiée » les mots : « chargée du conseil en évolution professionnelle ».	Adopté
145 séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur le » les mots : « au moyen du ».	Adopté
144 séance	03/07/2025	Nicolas Sansu GDR	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 Supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 50.	Non soutenu
143 séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « gestion », insérer les mots : « et d’encadrement ».	Rejetéscrutin public
142 séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
141 séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 À la deuxième phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots : « formalisé par ».	Adopté
140 (Rect) séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « celle-ci fait l’objet d’un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée » les mots : « les modalités de cette période, notamment sa durée, font l’objet d’un accord écrit ».	Adopté
139 séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
138 séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 À l’alinéa 43, supprimer les mots : « moins de 50 salariés et les entreprises de 50 à ».	Sans sort Retiré
137 séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 À l’alinéa 42, substituer au mot : « fixation » le mot : « définition ».	Adopté
136 (Rect) séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « fixer unilatéralement », les mots : « définir unilatéralement les modalités de ».	Adopté
135 (Rect) séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 I. – À l’alinéa 36, après le mot : « employeur », insérer les mots : « de l'entreprise d'accueil ». II. – En conséquence, au même alinéa 36, supprimer le mot : « individuelle ».	Adopté
134 séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 À l’alinéa 39, substituer au mot : « publics » le mot : « salariés ».	Adopté
133 séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 À l’alinéa 19, substituer aux mots : « votés en » les mots : « ouverts par la ».	Adoptéscrutin public
132 séance	03/07/2025	Océane Godard SOC	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
131 séance	03/07/2025	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 Modifier ainsi l’alinéa 36 : 1° Substituer aux mots : « l’employeur » les mots : « cette dernière ». 2° Supprimer le mot : « individuelle ».	Sans sort Retiré
130 séance	03/07/2025	Océane Godard SOC	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot : « gestion » le mot : « management ».	Adopté
129 séance	02/07/2025	Gouvernement —	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 I. – L’article L. 5311‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° D’assurer la concertation : « a) Entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt commun ; « b) Entre l’État, les régions et les organisations syndicales d	Sans sort Retiré
128 (Rect) séance	02/07/2025	Gouvernement —	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 3 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article L. 2312‑18 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa de l’article L. 2312‑18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations comportent également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entrep	Adopté
127 (Rect) séance	02/07/2025	Gouvernement —	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 6123‑5 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « lorsqu’il est mobilisé par son titulaire sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323‑9 » ; b) Le g est complété par les mots : « pour le financement	Adopté
126 (Rect) séance	02/07/2025	Gouvernement —	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 Rédiger ainsi cet article : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1237‑19‑1 est ainsi modifié : « a) Après le 4° bis , il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Le cas échéant, les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur	Adoptéscrutin public
125 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 4 Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le rapport expose également dans quelle mesure le nouveau contrat à durée indéterminée sénior contribue à l’équilibre financier de l’assurance chômage, ainsi qu’au maintien des filets de sécurité sociale destinés aux actifs âgés en recherche d’emploi	Rejeté
124 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens juridiques, techniques et humains mobilisés pour prévenir les effets d’aubaine liés au dispositif relatif aux contrats à durée indéterminée seniors. Ce rap	Rejeté
123 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 Le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard le 1 er septembre un rapport d’évaluation de l’ensemble des dispositifs d’aide à l’emploi des salariés expérimentés de plus de 50 ans, qu’il s’agisse de dispositifs spécifiques ou de dispositifs généraux ayant un ciblage différencié par â	Rejetéscrutin public
122 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 Le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard au 1 er septembre un rapport détaillé sur le coût et l’impact de l’exonération prévu à l’article 4 de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’év	Rejeté
121 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
120 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 6 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise » II. – En conséquence, après la mê	Rejeté
119 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Le plan d’action type applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés employant moins de 15 % de salariés seniors contient des objectifs chiffrés de progression de la part de seniors en emploi dans l’entreprise. Cet objectif de progres	Rejeté
118 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article PREMIER Au début de l’alinéa 16, substituer au mot : « Cette » les mots : « L’accord conclu à l’issue de la ».	Rejeté
117 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur : « a) En l’absence d’accord sur l’emploi des seniors ; « b) À défaut d’accord,en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa du	Rejeté
116 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 3 Le I de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi modifié : « a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « Ce suivi comporte un examen médical réalisé avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le méde	Rejeté
115 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cents cinquante ».	Rejeté
114 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 2 Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations syndicales représentatives et les représentants élus des salariés au comité social et économique disposent d’un droit de veto sur le projet d'accord issu de cette négociation. »	Rejeté
113 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
112 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 2 Après l’article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑8‑1 . – Dans les entreprises et les groupes d’entreprises, au sens de l’article L. 2331‑1 du présent code, d’au moins deux cent cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs s	Rejeté
111 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 3 Le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Ce suivi comporte des examens médicaux périodiques réalisés au moins tous les vingt-quatre mois par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du sal	Rejeté
110 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° La santé au travail et la prévention des risques professionnels. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.	Adopté
109 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article PREMIER I. – Après L’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’organisation et les conditions de travail. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.	Adoptéscrutin public
108 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette négociation est précédée, pour chaque branche professionnelle, de l’établissement d’une liste des métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du présent code. »	Rejeté
107 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités de prise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressive et sur leur incidence sur les droits à la retraite. Ce rap	Rejeté
106 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le bénéfice du contrat mentionné au I du présent article pour les entreprises est soumis, dans des conditions déterminées par décret, à la publication annuelle par l’employeur d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnan	Rejeté
105 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ».	Rejeté
104 séance	30/06/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Lors de cet entretien, le salarié peut solliciter l’intervention de professionnels de santé au travail pour évaluer l’organisation collective de travail. Les conditions de déclenchement de cette démarche collective sont précisées par décret ».	Rejeté

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