Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social · portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Amendement n° 140 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Nicolas Turquois DEM· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· sort le 3 juillet 2025sous-amendement à l'amendement n° 126
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« celle-ci fait l’objet d’un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée »
les mots :
« les modalités de cette période, notamment sa durée, font l’objet d’un accord écrit ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l’entreprise, non à la période).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.