Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social · Accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 octobre 2025· sort le 15 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, en considération de leur âge
II. – Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
prévu à
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Coordination juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.