Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
34 séance	16/01/2025	Nadège Abomangoli LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 13 Afin de favoriser le développement d’opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la c	Adoptéscrutin public
33 séance	16/01/2025	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 11 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « sans publicité mais ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « préalable » insérer les mots : « de sept jours ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans publicité ni mise en concurrence préalable », les mots	Rejeté
32 séance	16/01/2025	Stéphane Travert EPR	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 6 Jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article 121‑8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, l’implantatio	Retiré
31 séance	16/01/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
30 séance	16/01/2025	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
29 séance	16/01/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 8 Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Si l’autorité compétente estime, au regard de circonstances particulières, qu’un délai supplémentaire est nécessaire, elle peut prolonger le délai dans une limite maximale de 15 jours. Dans ce cas, l’autorité compétente notifie au dem	Tombé
28 séance	16/01/2025	Nadège Abomangoli LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 6 bis I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque l’autorité compétente estime, au regard de circonstances particulières, qu’un délai supplémentaire est nécessaire. Dans ce cas, l’auto	Rejeté
27 séance	16/01/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 6 bis Supprimer cet article.	Rejeté
26 séance	16/01/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 4 bis Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
25 séance	16/01/2025	Nadège Abomangoli LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 4 bis Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
24 séance	16/01/2025	Aurélien Taché LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».	Rejeté
23 séance	16/01/2025	Paul Vannier LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
22 séance	16/01/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article consulte la commune sur l’implantation et sur le nombre de classes. »	Adopté
21 séance	16/01/2025	Aurélien Taché LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 10 Supprimer cet article.	Adopté
20 séance	16/01/2025	Aurélien Taché LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 7 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.	Rejeté
19 séance	16/01/2025	Aurélien Taché LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 6 À l’alinéa 5, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , d’accessibilité, ».	Adopté
18 séance	16/01/2025	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le permis ne peut être accordé si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique sans qu’il soit possible d’assortir l’autorisation de prescriptions spéciales permettant de les garantir. »	Adopté
17 séance	16/01/2025	Aurélien Taché LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 4 bis Rédiger ainsi cet article : « Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »	Rejeté
16 séance	16/01/2025	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	16/01/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 4 Les autorisations d’urbanisme de constructions de bâtiment à usage d’habitation, délivrées au titre de la présente loi, privilégient les dispositifs de ventilation naturelle.	Retiré
14 séance	16/01/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 4 Les autorisations d’urbanisme de construction de bâtiment à usage d’habitation, délivrées au titre de la présente loi, doivent intégrer un dispositif de collecte des eaux de pluie pour des besoins domestiques autres que la consommation humaine.	Retiré
13 séance	16/01/2025	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 4 I. – À l’alinéa 1, après le mot : « mesure », insérer le mot : « temporaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’adaptation sont valables pour une durée de douze mois, renouvelable une fois. »	Rejeté
12 séance	16/01/2025	Nadège Abomangoli LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 3 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des mesures visant à garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ».	Tombé
11 séance	16/01/2025	Aurélien Taché LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 2 À l’alinéa 1, après le mot : « Chido » insérer les mots : « et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».	Rejeté
10 séance	16/01/2025	Aurélien Taché LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	16/01/2025	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les mesures prises par ordonnance ne peuvent perdurer au-delà de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi ou au delà du terme prévu par l’ordonnance sous réserve qu’il y soit inférieur. »	Rejeté
8 séance	16/01/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Pour réaliser la mission prévue au I du présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte. »	Rejeté
7 séance	16/01/2025	Lionel Tivoli RN	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 4 I. – À l’alinéa 1, après le mot : « contraintes » insérer le mot : « climatiques ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les mots : « ainsi que d’améliorer la résilience des constructions ».	Sans sort Retiré
6 séance	16/01/2025	Lionel Tivoli RN	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces constructions d’hébergement d’urgence doivent être exclusivement réservées aux citoyens mahorais ».	Sans sort Retiré
5 séance	16/01/2025	Lionel Tivoli RN	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 15 À l’alinéa 1, après le mot : « Chido » insérer les mots : « dès lors que l’association bénéficie de subvention publique et, si l’association n’en est pas déjà pourvue, un commissaire aux comptes est désigné de façon à mettre en place une procédure de traçabilité de la trésorerie e	Adoptéscrutin public
3 séance	15/01/2025	Alexis Jolly RN	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 22 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	15/01/2025	Alexis Jolly RN	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 22 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE306 eco	14/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 18 Supprimer les cinquième à huitième alinéas.	Retiré
CE305 eco	14/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 18 I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars » la date : « 31 décembre ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 » III. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « patronales ». IV. – Compléter cet article par les qu	Adopté
CE304 eco	14/01/2025	Frantz Gumbs DEM	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 11 Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.	Retiré
CE303 eco	14/01/2025	Frantz Gumbs DEM	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 11 Après l’alinéa 3, compléter par l’alinéa suivant : III - Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu'à 30% du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.	Sans sort Retiré
CE302 eco	14/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 18 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE301 eco	14/01/2025	Frantz Gumbs DEM	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 11 I. - Au deuxième alinéa, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % » II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « à Mayotte », les mots : « dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »	Sans sort Retiré
CE300 eco	13/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 6 Au second alinéa, après les mots : « comporte ou » insérer les mots : « non des modifications de la construction ou de l’installation initiale, ».	Adopté
CE299 eco	13/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 6 Au second alinéa, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « ou de l’installation ou ».	Adopté
CE298 eco	13/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 6 Après le mot : « constructions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ou des installations peuvent comporter des adaptations de la construction ou de l’installation initiale ... (le reste sans changement). »	Adopté
CE297 eco	13/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 22 1° Au premier alinéa, après les mots : « chaque année », insérer les mots : « jusqu’en 2035 ». 2° Au même alinéa, après le mot : « reconstructions », insérer les mots : « opérées à la suite du cyclone Chido ».	Adopté
CE296 eco	13/01/2025	Philippe Gosselin DR	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE295 eco	13/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 21 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accordé », insérer les mots : « au titre de la période mentionnée au premier alinéa ».	Adopté
CE294 eco	13/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 20 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots : « , le cas échéant, » ; II. – Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de la fin de l’alinéa 3.	Adopté
CE293 eco	13/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 20 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du 1 er décembre 2024 » les mots : « entre le 1 er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa ».	Adopté
CE292 eco	13/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 21 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » les mots : « de certaines ». II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot : « éligibilité », insérer les mots : « , à l’exception desquelles les pièces nécessaires pour justifier de son iden	Adopté
CE291 (Rect) eco	13/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 20 I. – À l’alinéa 1, après le mot : « bénéficient », insérer les mots : «,qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ,». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.	Adopté
CE290 eco	13/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 20 À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « à titre exceptionnel ».	Adopté
CE289 eco	13/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 21 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les paiements ainsi accordés sont considérés comme indus lorsqu’ils l’ont été sur le fondement de déclarations frauduleuses ou délibérément incomplètes ».	Retiré

635 résultats · page 7 / 13← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.