Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE293 Adopté
Mme Estelle Youssouffa LIOT· Commission des affaires économiques· déposé le 13 janvier 2025· sort le 14 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1 er décembre 2024 »
les mots :
« entre le 1 er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la disposition ne concerne que les personnes privées d’emploi entre le 1er décembre 2015 et le 31 décembre 2025 (date retenue à l’alinéa 1). Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 3, les personnes qui perdent leur emploi après le 31 décembre 2025 pourraient prétendre au bénéfice de la mesure, sans aucun lien avec le contexte du cyclone qui la justifie à titre exceptionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.