Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE300 Adopté
Gouvernement —· Commission des affaires économiques· déposé le 13 janvier 2025· sort le 13 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 259
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au second alinéa, après les mots :
« comporte ou »
insérer les mots :
« non des modifications de la construction ou de l’installation initiale, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les règles applicables en matière de prévention des risques s’appliquent tant aux constructions qu’aux installations faisant l’objet de la reconstruction ou de la réfection.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.