Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE299 Adopté
Gouvernement —· Commission des affaires économiques· déposé le 13 janvier 2025· sort le 13 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 258
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au second alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« ou de l’installation ou ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les possibilités d’adaptation du gabarit dans le cadre de la réfection ou reconstruction concernent tant les constructions que les installations.
Il remplace aussi les termes « ainsi que » par le terme « ou », afin de clarifier que ces critères permettant de justifier de l’intérêt général de l’adaptation du gabarit ne sont pas cumulatifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.