Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE291 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Estelle Youssouffa LIOT· Commission des affaires économiques· déposé le 13 janvier 2025· sort le 14 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« bénéficient »,
insérer les mots :
«,qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ,».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Rédactionnel. Intègre à l'alinéa 1, en quelques mots, le contenu de l'alinéa 2, ce qui permet de supprimer ce dernier alinéa et d'améliorer considérablement la lisibilité de l'article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.