| 18 séance | 29/01/2025 | Dominique Potier SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en raison de leur dangerosité telle qu’établie par les autorités compétentes ». | Adopté |
| 17 séance | 29/01/2025 | Dominique Potier SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 16 séance | 29/01/2025 | Dominique Potier SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« exportateur »
le mot :
« producteur ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« , garantissant un juste échange et la souveraineté agricole et alimentaire ». | Adopté |
| 15 séance | 29/01/2025 | Mélanie Thomin SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« exportateur »
le mot :
« producteur ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« , garantissant un juste échange et la souveraineté agricole et alimentaire ». | Adopté |
| 14 séance | 28/01/2025 | Mélanie Thomin SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , mais également renforcer sa souveraineté alimentaire en réduisant ses dépendances vis-à-vis de l’extérieur ». | Sans sort Retiré |
| 13 séance | 25/01/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur du 26 novembre 2024 et l’adoption de cette déclaration visant à s’opposer à cet accord par l’Assemblée na | Tombé |
| 12 séance | 25/01/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’Union européenne est une puissance majeure du commerce agricole et agroalimentaire mondial et doit rester un exportateur majeur de produits agricoles et agroalimentaires ; ». | Adopté |
| 11 séance | 25/01/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la déclaration de Versailles des chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne des 10 et 11 mars 2022, ». | Adopté |
| 10 séance | 25/01/2025 | Dominique Potier SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« reconnues par »
les mots :
« telles que consacrées par la charte des droits fondamentaux de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« notamment en matière de conditions de travail, de rémunération et d’organisation c | Adopté |
| 9 (Rect) séance | 25/01/2025 | Dominique Potier SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« actives ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« substances »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :
« substances »,
procéder à la mêm | Adopté |
| 8 séance | 25/01/2025 | Dominique Potier SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la réforme envisagée par le commissaire européen en charge de l’agriculture de l’organisation commune des marchés telle que régie par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commu | Adopté |
| 7 séance | 25/01/2025 | Dominique Potier SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’accord politique conclu entre l’Union européenne et les pays du Mercosur à Montevideo le 6 décembre 2024 en dépit de l’opposition ferme de la France et de plusieurs autres États membres, ». | Adopté |
| 6 séance | 25/01/2025 | Dominique Potier SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le projet « omnibus » de fusion de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication | Rejetéscrutin public |
| 5 séance | 25/01/2025 | Dominique Potier SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne Rédiger ainsi le titre :
« contre l’accord UE-Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire ». | Adopté |
| 4 séance | 25/01/2025 | Dominique Potier SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’adoption de la déclaration du Gouvernement le 26 novembre 2024 en vertu de l’article 50‑1 de la Constitution, rappelant l’opposition de la France en l’état à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur et la nécessité d’instaur | Adopté |
| 3 séance | 24/01/2025 | Constance Le Grip EPR | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« les plus dangereuses »,
les mots :
« interdites par le droit communautaire ». | Adopté |
| 2 séance | 24/01/2025 | Constance Le Grip EPR | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Compléter l’alinéa 54 par les deux phrases suivantes :
« Le processus d’harmonisation doit se faire sur la base des textes européens. Les éventuelles surtranspositions faites par des États membres sont écartées du travail d’harmonisation. » | Retiré |
| 1 séance | 21/01/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE16 eco | 26/11/2024 | Mélanie Thomin SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« s’opposer, en conséquence, à l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et engager une mise en œuvre de mesures miroirs efficientes et universelles ; ». | Adopté |
| CE15 eco | 25/11/2024 | Mélanie Thomin SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique I. – Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 52 »
la référence :
« 41 ».
II. – Au second alinéa, supprimer les mots
« Invite le Gouvernement à défendre ». | Adopté |
| CE14 eco | 25/11/2024 | Mélanie Thomin SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« – engager un processus de réévaluation des mécanismes de droits de douane dans les filières agricoles pénalisées par un traitement douanier préférentiel de leurs concurrents extra-européens, et à chaque fois qu’aucune révision n’a été faite depuis pl | Adopté |
| CE13 eco | 25/11/2024 | Mélanie Thomin SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans le droit européen des mesures miroirs imposant le respect des normes sociales fondamentales reconnues par l’Union européenne, notamment en matière de conditions de travail, de rémunération et d’organisation collective. » | Adopté |
| CE12 eco | 25/11/2024 | Mélanie Thomin SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Au deuxième alinéa, substituer les mots
« au principe des mesures miroirs »
aux mots :
« à l’extension du principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans le cadre » | Adopté |
| CE11 eco | 25/11/2024 | Mélanie Thomin SOC | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« , et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs ; » | Adopté |
| CE10 eco | 22/11/2024 | Benoît Biteau ECOS | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« – l’ urgence d’accorder une attention particulière au principe des mesures miroirs du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles de la politique agricole commune. » | Adopté |
| CE9 eco | 22/11/2024 | Benoît Biteau ECOS | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique À l’alinéa 40, après le mot :
« importée »
insérer les mots :
« à compter du 30 décembre 2024 comme initialement prévu, ». | Adopté |
| CE8 eco | 22/11/2024 | Hélène Laporte RN | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« 5° À revenir sur toute contrainte environnementale ou sanitaire imposée à l’agriculture par la législation et la réglementation nationales lorsque celle-ci a pour conséquence de placer des agriculteurs français dans une situation manifeste de concurrence déloyale au bé | Non soutenu |
| CE7 eco | 22/11/2024 | Hélène Laporte RN | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Au début de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« engager un processus visant à l’interdiction »
les mots :
« interdire ». | Rejeté |
| CE6 eco | 22/11/2024 | Hélène Laporte RN | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Après les mots :
« seuil de détection »,
supprimer la fin de l’alinéa 35. | Rejeté |
| CE5 eco | 22/11/2024 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement à défendre l’activation autant que de besoin, de toutes les clauses de sauvegarde disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 févr | Adopté |
| CE4 eco | 22/11/2024 | Laurent Alexandre LFI-NFP | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Compléter l’alinéa 48 par les mots :
« , ainsi que du vote du Parlement européen ». | Adopté |
| CE3 eco | 22/11/2024 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« s’opposer, en conséquence, à l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ; ». | Rejeté |
| CE2 eco | 22/11/2024 | Laurent Alexandre LFI-NFP | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les conclusions de l’audit 2024‑8087 de la Direction générale de la Santé de la Commission européenne évaluant les contrôles sur les résidus de substances pharmacologiquement actives, pesticides et contaminants dans les animaux et les prod | Adopté |
| CE1 eco | 22/11/2024 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec les substances les plus dangereuses ; » | Adopté |