Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne · exigences à l’importation pour le respect de normes de production
Amendement n° 18 Adopté
M. Dominique Potier SOC· Séance publique· déposé le 29 janvier 2025· sort le 30 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 3
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en raison de leur dangerosité telle qu’établie par les autorités compétentes ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.