Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne · exigences à l’importation pour le respect de normes de production
Amendement n° CE11 Adopté
Mme Mélanie Thomin SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 25 novembre 2024· sort le 26 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« , et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le sort qui serait réservé aux échanges avec les opérateurs économiques des pays tiers qui refuseraient de fournir la preuve de leur respect des mesures miroirs. En proposant, dans ce cas de figure, une suspension systématique des échanges commerciaux, il rappelle que l'Union européenne doit faire preuve de fermeté si elle souhaite efficacement protéger ses filières agricoles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.