Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne · exigences à l’importation pour le respect de normes de production
Amendement n° CE9 Adopté
M. Benoît Biteau ECOSet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 22 novembre 2024· sort le 26 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À l’alinéa 40, après le mot :
« importée »
insérer les mots :
« à compter du 30 décembre 2024 comme initialement prévu, ».
Exposé sommaire
La mise en application du règlement de protection des forêts prévoyait l’interdiction de la commercialisation en UE de produits issus de terres déboisées à compter du 30 décembre 2024. Celle-ci a finalement été reportée à fin 2025, sur proposition de la Commission européenne le 2 octobre dernier, sous la pression des États-Unis et du Brésil. Cette décision met en danger des milliers d’hectares de forêt et fait courir une atteinte aux droits humains. Cet amendement propose de revenir sur celle-ci.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.