Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne · exigences à l’importation pour le respect de normes de production
Amendement n° 15 Adopté
Mme Mélanie Thomin SOC· Séance publique· déposé le 29 janvier 2025· sort le 30 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 12
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 32
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« exportateur »
le mot :
« producteur ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« , garantissant un juste échange et la souveraineté agricole et alimentaire ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision rédactionnelle vise à rappeler que l'union européenne est, outre un exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, un producteur majeur. En substituant la notion de "producteur" à celle d'"exportateur", nous souhaitons valoriser le rôle de nos filières dans la souveraineté alimentaire et rappeler la fierté que les européens retirent de leurs activités agricoles. En somme, nous proposons une rédaction plus globale qui n'obère pas la portée de l'amendement initial.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.