Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
70 séance	26/02/2024	Josiane Corneloup LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Tombé
69 séance	26/02/2024	Josiane Corneloup LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
68 séance	26/02/2024	Josiane Corneloup LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
67 séance	26/02/2024	Josiane Corneloup LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
66 séance	26/02/2024	Josiane Corneloup LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER La liste des médicaments thérapeutiques d’intérêt majeur faisant l’objet d’obligations de constitution de stocks renforcées est mise à jour annuellement. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.	Non soutenu
65 séance	26/02/2024	Laurence Robert-Dehault RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
64 séance	26/02/2024	Laurence Robert-Dehault RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces décisions peuvent en outre être publiées sur d’autres supports. »	Rejeté
63 séance	26/02/2024	Sylvie Bonnet LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Tombé
62 séance	26/02/2024	Sylvie Bonnet LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » sont supprimés ; ».	Tombé
61 (Rect) séance	26/02/2024	Hélène Laporte RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».	Rejeté
60 séance	26/02/2024	Hélène Laporte RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un » les mots : « fixée par décret et ne pouvant être inférieure à un ».	Rejeté
59 séance	26/02/2024	Hélène Laporte RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’auteur du manquement a l’obligation de publier la sanction dont il a fait l’objet selon des modalités et pendant une durée fixés par décret. ».	Rejeté
58 séance	26/02/2024	Mathilde Paris RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les moyens d’action et de contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans lequel elle présente notamment les taux de recours et d’effec	Rejeté
57 séance	26/02/2024	Mathilde Paris RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt au titre des dépenses de recherches est conditionné à des critères de pérennité de la présence industrielle, de localisation de la propriété intellectuelle e	Rejeté
56 séance	26/02/2024	Mathilde Paris RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
55 séance	26/02/2024	Mathilde Paris RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
54 séance	26/02/2024	Isabelle Valentin LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , ayant pour conséquence directe d’induire une rupture d’approvisionnement au sens de l’article R. 5124‑49‑1, ayant entraîné des difficultés d’accès au soin pour les patients, ».	Tombé
53 séance	26/02/2024	Isabelle Valentin LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Au deuxième alinéa du III, après la référence : « L. 5423‑8, » , sont insérées les références : « aux 2° à 4° , 6° , 8° et 9° de l’article L. 5423‑9, » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le mê	Non soutenu
52 séance	26/02/2024	Sébastien Peytavie ECOLO	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 2 de la présente loi. Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir l’accè	Rejeté
51 séance	26/02/2024	Isabelle Valentin LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Tombé
50 séance	26/02/2024	Sébastien Peytavie ECOLO	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; – sont ajoutés les mots : « , de la sécurité d’approvisionnement d	Rejeté
49 séance	26/02/2024	Isabelle Valentin LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
48 séance	26/02/2024	Isabelle Valentin LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
47 séance	26/02/2024	Isabelle Valentin LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
46 séance	26/02/2024	Sébastien Peytavie ECOLO	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
45 séance	26/02/2024	Sébastien Peytavie ECOLO	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
44 séance	26/02/2024	Isabelle Valentin LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER La liste des médicaments thérapeutiques d’intérêt majeur faisant l’objet d’obligations de constitution de stocks renforcées est mise à jour annuellement. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.	Non soutenu
43 séance	26/02/2024	Sébastien Peytavie ECOLO	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42 séance	26/02/2024	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
41 séance	26/02/2024	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».	Tombé
40 séance	25/02/2024	Charles Sitzenstuhl RE	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 1er ter Compléter cet article par la phrase suivante : « La dimension européenne de la problématique des stocks de médicaments est évoquée. »	Sans sort Retiré
39 séance	24/02/2024	Yannick Neuder LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , ayant pour conséquence directe d’induire une rupture d’approvisionnement au sens de l’article R. 5124‑49‑1, ayant entraîné des difficultés d’accès au soin pour les patients, ».	Tombé
38 séance	24/02/2024	Yannick Neuder LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Tombé
37 séance	24/02/2024	Yannick Neuder LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5 . – On entend par médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique maj	Non soutenu
36 séance	23/02/2024	Lionel Vuibert RE	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Le troisième alinéa de l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le site internet informe également sur les pénuries de médicaments et les alternatives thérapeutiques disponibles. ».	Non soutenu
35 séance	23/02/2024	Philippe Juvin LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
34 séance	22/02/2024	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
33 séance	22/02/2024	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Après l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑32‑2. – L’adhésion à la plateforme DP-Ruptures dédiée au suivi des situations de pénurie ou de tension d’approvisionnement de médicaments est obligatoire, dès le 1 er septem	Rejeté
32 séance	21/02/2024	Philippe Juvin LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.	Rejeté
31 séance	21/02/2024	Philippe Juvin LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5 . – On entend par médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique maj	Rejeté
30 séance	21/02/2024	Philippe Juvin LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
29 séance	21/02/2024	Danielle Brulebois RE	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant une coordination directe entre les agences régionales de santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la gestion de l’informat	Retiré
28 séance	21/02/2024	Danielle Brulebois RE	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens à mettre en œuvre pour mieux coordonner les différents régulateurs des prix des médicaments à l’échelle européenne, pour éviter les effets de compétition susce	Retiré
27 séance	21/02/2024	Danielle Brulebois RE	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 1er ter Compléter cet article par les mots : « accessible aux différents praticiens, prescripteurs et dispensateurs ».	Adopté
26 séance	19/02/2024	Paul-André Colombani LIOT	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER L’article L. 5111‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définie à l’article L. 5311‑1. Celle-ci pr	Rejeté
25 séance	19/02/2024	Paul-André Colombani LIOT	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER L’article L. 5111‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définie à l’article L. 5311‑1. »	Rejeté
24 séance	19/02/2024	Paul-André Colombani LIOT	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».	Tombé
23 séance	19/02/2024	Paul-André Colombani LIOT	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six ». »	Tombé
22 séance	19/02/2024	Paul-André Colombani LIOT	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six ». » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».	Tombé
21 séance	16/02/2024	Damien Maudet LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le coût d’introduire un droit de préemption en dernier recours de l’État sur les sites de production des médicaments et des produits de santé stratégiques menacés	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.