Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments
Amendement n° 66 Non soutenu
Mme Josiane Corneloup LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 février 2024· sort le 29 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
La liste des médicaments thérapeutiques d’intérêt majeur faisant l’objet d’obligations de constitution de stocks renforcées est mise à jour annuellement.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire
Pour adapter les productions et prévisions en conséquence des pénuries sur les médicaments critiques, il convient de disposer de données fiables et actualisées.
Tel est l’objectif du présent amendement, qui vise à mettre à jour chaque année la liste des MTIM faisant l’objet d’obligations de constitution de stocks renforcées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.