Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
73 séance	19/01/2024	Xavier Breton LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
72 séance	19/01/2024	Xavier Breton LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
71 séance	19/01/2024	Xavier Breton LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
70 séance	19/01/2024	Xavier Breton LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
68 séance	18/01/2024	Cécile Untermaier SOC-A	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception. » »	Retiré
67 séance	18/01/2024	Fabien Di Filippo LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle garantit aussi que la femme ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance. »	Non soutenu
65 séance	18/01/2024	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la liberté garantie », les mots : « le droit garanti »	Non soutenu
64 séance	18/01/2024	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2 . – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »	Retiré
63 séance	18/01/2024	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : «L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »	Retiré
62 séance	18/01/2024	Thibault Bazin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. « Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. « Est interdite toute intervention ayant	Rejeté
61 séance	18/01/2024	Thibault Bazin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nulle ne peut porter un embryon pour autrui. »	Rejeté
60 séance	18/01/2024	Thibault Bazin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »	Non soutenu
59 séance	18/01/2024	Thibault Bazin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut être exercée au-delà d’un délai fixé par la loi. »	Rejeté
58 séance	18/01/2024	Thibault Bazin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. »	Rejeté
57 séance	18/01/2024	Thibault Bazin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « , sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme, ».	Rejeté
56 séance	18/01/2024	Thibault Bazin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
55 séance	17/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut ni se confondre avec l’interruption médicale de grossesse ni avec l’interruption volontaire de grossesse pour raisons psychosociales ».	Rejeté
54 séance	17/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et les limites ».	Rejeté
53 séance	17/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect du libre consentement de la femme ».	Rejeté
52 séance	17/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut contraindre le personnel médical de renoncer à sa clause de conscience ».	Rejeté
51 séance	17/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »	Rejeté
50 séance	17/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
49 séance	16/01/2024	Fabien Di Filippo LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que la liberté de consentement de la femme à l’acte de mettre fin à sa grossesse ».	Non soutenu
48 séance	16/01/2024	Fabien Di Filippo LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse ».	Non soutenu
CL111 lois	13/01/2024	Anne-Laure Blin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »	Non soutenu
CL110 lois	13/01/2024	Anne-Laure Blin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »	Non soutenu
CL109 lois	13/01/2024	Anne-Laure Blin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique I. – À l’alinéa 2, après le mots : « loi », insérer les mots : « garantit une parfaite information et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « garantie à » les mots : « de ».	Non soutenu
CL108 lois	13/01/2024	Anne-Laure Blin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le même dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers	Non soutenu
CL107 lois	13/01/2024	Anne-Laure Blin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »	Non soutenu
CL106 lois	13/01/2024	Anne-Laure Blin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du	Non soutenu
CL105 lois	13/01/2024	Anne-Laure Blin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».	Non soutenu
CL104 lois	13/01/2024	Anne-Laure Blin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ».	Non soutenu
CL103 lois	13/01/2024	Anne-Laure Blin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et limites ».	Non soutenu
CL102 lois	13/01/2024	Anne-Laure Blin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »	Non soutenu
CL101 lois	13/01/2024	Anne-Laure Blin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »	Non soutenu
CL100 lois	13/01/2024	Anne-Laure Blin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de l'équilibre entre les principes fondamentaux que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».	Non soutenu
CL99 lois	12/01/2024	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la liberté garantie », les mots : « le droit garanti »	Rejeté
CL98 lois	12/01/2024	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2 . – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »	Retiré
CL97 lois	12/01/2024	Mathilde Panot LFI-NUPES	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la femme » les mots : « aux personnes ».	Retiré
CL96 lois	12/01/2024	Mathilde Panot LFI-NUPES	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre	Retiré
CL95 lois	12/01/2024	Philippe Gosselin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2 . – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »	Non soutenu
CL94 lois	12/01/2024	Philippe Gosselin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par les critères médicaux. »	Non soutenu
CL93 lois	12/01/2024	Philippe Gosselin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par le délai. »	Non soutenu
CL92 lois	12/01/2024	Philippe Gosselin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »	Non soutenu
CL91 lois	12/01/2024	Philippe Gosselin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »	Non soutenu
CL90 lois	12/01/2024	Philippe Gosselin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »	Non soutenu
CL89 lois	12/01/2024	Philippe Gosselin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux di	Rejeté
CL88 lois	12/01/2024	Philippe Gosselin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ».	Rejeté
CL87 lois	12/01/2024	Philippe Gosselin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».	Rejeté
CL86 lois	12/01/2024	Philippe Gosselin LR	Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».	Rejeté

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