Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL103 Non soutenu
Mme Anne-Laure Blin LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 janvier 2024· sort le 17 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et limites ».
Exposé sommaire
La loi Veil prévoit des limites au recours à l'IVG.
Il convient de prévoir constitutionnellement des limites pour garantir les équilibres de la loi adoptée en 1975.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.