Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL100 Non soutenu
Mme Anne-Laure Blin LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 janvier 2024· sort le 17 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de l'équilibre entre les principes fondamentaux que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Exposé sommaire
La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.