Amendement n° CL99 Rejeté

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la liberté garantie », les mots :  « le droit garanti »

Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le Gouvernement a choisi la formulation de « liberté garantie à la femme », cet amendement privilégie la notion de « droit ». Si le Conseil d’État, dans son avis sur le présent texte, rappelle qu’il n’y a pas de différence juridique en la matière entre droit et liberté,  les auteurs de cet amendement soulignent que le choix des mots a son importance lorsque l’on modifie la Constitution. Un droit, c’est une garantie réelle offerte à une personne, à la différence d’une liberté qui renvoie à l’idée d’une faculté. On peut relever que le Conseil constitutionnel a pu lui même utiliser ce terme en évoquant le « droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse » dans sa décision de 2017 sur la Loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.