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Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Amendement n° 49 Non soutenu

M. Fabien Di Filippo LR· Séance publique· déposé le 16 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que la liberté de consentement de la femme à l’acte de mettre fin à sa grossesse ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté de consentement de la femme lorsqu'il s'agit de mettre fin à sa grossesse. Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée, et envisager l'avortement comme la seule solution du fait d'un manque d'informations sur les différentes aides qui peuvent leur être proposées. D'autres peuvent subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient d'améliorer la protection et l'information la femme afin que ce soit par un libre consentement qu'elle prenne ou non la décision de mettre fin à sa grossesse.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.