Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 58 Rejeté
M. Thibault Bazin LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 janvier 2024· sort le 25 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. »
Exposé sommaire
La clause de conscience spécifique a été prévue par la loi Veil.
Cet amendement vise à la garantir en indiquant que "la loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse".
Il s'agit d'une contrepartie indispensable à la consécration de la possibilité pour la femme de mettre fin à sa grossesse telle que le propose ce projet de loi constitutionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.