Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
53 séance	27/11/2023	Anne-Laure Blin LR	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
52 séance	27/11/2023	Danielle Brulebois RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
51 séance	27/11/2023	Clémence Guetté LFI-NUPES	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après l’article L. 122‑1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1-3 . – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans l	Sans sort A discuter
50 séance	27/11/2023	Clémence Guetté LFI-NUPES	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1 . – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des	Sans sort A discuter
49 séance	27/11/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier entraîné par le moratoire sur les méga-bassines.	Sans sort A discuter
48 (Rect) séance	27/11/2023	Clémence Guetté LFI-NUPES	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. »	Tombé
47 séance	27/11/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de dix ans », les mots : « d’un jour ».	Tombé
46 séance	27/11/2023	Jean-François Lovisolo RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
45 séance	27/11/2023	Benoît Bordat RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
44 séance	27/11/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices des retenues d'eau pour le développement de l'agriculture locale.	Sans sort A discuter
43 séance	27/11/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
42 séance	27/11/2023	Damien Adam RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
41 séance	27/11/2023	Laurence Heydel Grillere RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
40 séance	27/11/2023	Laurence Heydel Grillere RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le moratoire sur les projets de méga-bassines prévu au I du présent article ne concerne pas les projets de construction, ou en cours de construction, de méga-bassines destinés aux exploitations agricoles consommatrices d’eau. »	Tombé
39 séance	27/11/2023	Laurence Heydel Grillere RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La durée du moratoire prévu au I du présent article doit permettre d’investir dans le développement de productions arboricoles, fruitières et maraîchères peu consommatrices d’eau ».	Sans sort Retiré
38 séance	27/11/2023	Laurence Heydel Grillere RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris aux projets en cours d’instruction » les mots : « lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 20 % ».	Tombé
37 séance	27/11/2023	Laurence Heydel Grillere RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, filière par filière, les volumes d'eau qui ont permis de pérenniser les cultures situées dans le périmètre des retenues d'eau.	Sans sort A discuter
36 séance	27/11/2023	Laurence Heydel Grillere RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir un comparatif des capacités françaises à retenir l'eau de pluie, comparativement à ses voisins européens. Le présent rapport présentera les systèmes de retenues d	Sans sort A discuter
35 séance	27/11/2023	Laurence Heydel Grillere RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des megabassines, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à instaurer une dépendance alimentaire de la France auprès des autres puissances agricoles mondiales ».	Sans sort A discuter
34 séance	27/11/2023	Laurence Heydel Grillere RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des megabassines, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à mettre en péril l’agriculture française et la souveraineté alimentaire de notre pays ».	Sans sort A discuter
33 séance	27/11/2023	Laurence Heydel Grillere RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le coût financier entraîné par le moratoire sur les méga-bassines. Ce rapport comprendra le coût entraîné par les démantèlements, par l'abandon des projets et pour l'irrigation d	Sans sort A discuter
32 séance	27/11/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices des retenues d'eau pour le développement de l'agriculture locale.	Sans sort A discuter
31 séance	27/11/2023	Laurence Heydel Grillere RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices permis par les retenues d'eau pour le développement et la préservation de l'agriculture locale.	Sans sort A discuter
30 séance	27/11/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris aux projets en cours d’instruction », les mots : « lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ».	Tombé
29 séance	27/11/2023	Marie Lebec RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
28 séance	27/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	27/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans l’intérêt de la salubrité publique, de la sécurité d’approvisionnement en eau potable des populations et de la préservation des milieux aquatiques, les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d	Sans sort A discuter
26 séance	27/11/2023	André Chassaigne GDR-NUPES	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En lien étroit avec les comités de bassin et les agences de l’eau, le Gouvernement conduit une prospective sur les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau à horizon 2050 sur les différents bassins versants français et s’engage à	Tombé
25 séance	26/11/2023	Chantal Jourdan SOC-A	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ».	Tombé
24 séance	26/11/2023	Chantal Jourdan SOC-A	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À partir du 1 er janvier 2024, chaque établissement public territorial de bassin au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, répertorie et cartographie l’ensemble des retenues d’eau existantes à l’échelle de son bassin ou de son groupement de sous-bassins hydrographique.	Sans sort A discuter
23 séance	26/11/2023	Chantal Jourdan SOC-A	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Il est instauré un moratoire de cinq ans suspendant la délivrance des autorisations mentionnées au I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement visant à la construction de retenues de substitution, destinées à l’irrigation agricole, résultant du prélèvement d’eaux superficielles ou souterraine	Sans sort A discuter
22 séance	26/11/2023	Chantal Jourdan SOC-A	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pour la construction de méga‑bassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement », les mots : « mentionnées au I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement visant à la construction de retenues de subst	Tombé
21 séance	25/11/2023	Pierre Henriet RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des megabassines, À la fin, substituer au mot : « mega-bassines », les mots : « réserves de substitution ».	Sans sort A discuter
20 séance	25/11/2023	Pierre Henriet RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
19 séance	25/11/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
18 séance	24/11/2023	Julien Dive LR	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de la souverainet	Sans sort A discuter
17 séance	24/11/2023	Julien Dive LR	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les conséquences de la sécheresse dans les exploitations agricoles, avec un accent particulier sur les pertes de rendements subies par les exploitants.	Sans sort A discuter
16 séance	24/11/2023	Julien Dive LR	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
15 séance	24/11/2023	Lionel Tivoli RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des inondations en France sur les vingt dernières années et les moyens de retenir et conserver ces eaux.	Sans sort A discuter
14 séance	24/11/2023	Jean Terlier RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
13 séance	22/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermin	Sans sort A discuter
12 séance	22/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après le 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6° bis Conditionner la délivrance des autorisations de prélèvement d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour remplir des ouvrages de stockage d’eau existants et destinés à l’ir	Sans sort A discuter
11 séance	22/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Rédiger ainsi cet article : « I. – En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’enviro	Tombé
10 séance	22/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les	Sans sort A discuter
9 séance	22/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’articl	Sans sort A discuter
8 séance	22/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages	Sans sort A discuter
7 séance	22/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fon	Sans sort A discuter
6 séance	22/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existant sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale est conditi	Sans sort A discuter
5 séance	22/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont dé	Sans sort A discuter
4 séance	22/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé,	Sans sort Retiré

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