Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
20 séance	09/10/2023	Erwan Balanant DEM	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
19 séance	09/10/2023	Erwan Balanant DEM	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
18 séance	09/10/2023	Ludovic Mendes RE	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi visant à s’assurer que l’apprentissage des mathématiques notamment la conception du chiffre « dix-huit » fait bien l’objet d’un consensus scientifique international »	Sans sort A discuter
17 séance	09/10/2023	Ludovic Mendes RE	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, Au titre, substituer aux mots : « renforcer le contrôle » les mots : « se substituer aux autorités et instances médicales pour assurer un contrôle très approximatif »	Sans sort A discuter
16 séance	09/10/2023	Ludovic Mendes RE	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
15 séance	09/10/2023	Ludovic Mendes RE	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, Au titre, substituer au mot : « renforcer », les mots : « modifier la Constitution et le droit international pour imposer »	Sans sort A discuter
14 séance	09/10/2023	Ludovic Mendes RE	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
13 séance	09/10/2023	Grégoire de Fournas RN	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sans évaluation de la minorité.	Sans sort A discuter
12 séance	06/10/2023	Cécile Untermaier SOC	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
11 séance	06/10/2023	Cécile Untermaier SOC	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
10 séance	06/10/2023	Alexandra Masson RN	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion de tout autre type d’examen médical »	Sans sort A discuter
9 séance	06/10/2023	Alexandra Masson RN	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’instituer une unité médicale unique chargée d’analyser l’ensemble des clichés résultant des examens radiologiques osseux prévus à l’article 388 du code civil.	Sans sort A discuter
8 séance	05/10/2023	Élisa Martin LFI-NUPES	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
7 séance	05/10/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
6 séance	04/10/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire en application de l’article L. 222‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dr	Sans sort A discuter
5 séance	04/10/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER L’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3. – I. – Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irré	Sans sort A discuter
4 séance	04/10/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est rai	Sans sort A discuter
3 séance	04/10/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2 Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226‑3 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant ins	Sans sort A discuter
2 séance	04/10/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, l’intéressé doit être consentant à l’examen et informé de ses modalités et de ses conséquences en termes de prise en charge, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la	Sans sort A discuter
1 séance	04/10/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à l’examen médical. »	Sans sort A discuter
CL21 lois	03/10/2023	Alexandra Masson RN	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , à l'exclusion de tout autre type d'examen médical. »	Tombé
CL20 lois	30/09/2023	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CL19 lois	30/09/2023	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL18 lois	30/09/2023	Ludovic Mendes RE	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL17 lois	30/09/2023	Ludovic Mendes RE	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CL16 lois	30/09/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2 Supprimer l’alinéa 2.	Tombé
CL15 lois	30/09/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Tombé
CL14 lois	30/09/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Tombé
CL13 lois	30/09/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CL12 lois	30/09/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL11 lois	29/09/2023	Charles Fournier ECOLO	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »	Tombé
CL10 lois	29/09/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CL9 lois	29/09/2023	Élisa Martin LFI-NUPES	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL8 lois	27/09/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à l’examen médical. »	Tombé
CL7 lois	27/09/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, l’intéressé doit être consentant à l’examen et informé de ses modalités et de ses conséquences en termes de prise en charge, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la	Tombé
CL6 lois	27/09/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL5 lois	27/09/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2 Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226‑3 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant insc	Rejeté
CL4 lois	27/09/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est r	Tombé
CL3 lois	27/09/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER I. – L’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3. – Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irré	Rejeté
CL2 lois	27/09/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire en application de l’article L. 222‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dr	Tombé
CL1 lois	27/09/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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