Amendement n° CL18 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1.  En ce qu'il inverse la présomption de minorité, supprime l’intervention de l’autorité judiciaire ainsi que le consentement de la personne et le caractère « accessoire » du test osseux, le présent article ne répond pas au cadre constitutionnel fixé par la décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019.  Aussi, il ressort des travaux menés par de multiples autorités médicales et éthiques une grande incertitude des résultats quant à la détermination d’un âge légal (surtout concernant les mineurs à partir de 15 ans) tandis que les interprétations des résultats sont sujets à des écarts importants en l’absence de protocole unique.  Pour toutes ces raisons, l'article ne peut être maintenu.