Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers · renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement n° CL7 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 septembre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En application de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, l’intéressé doit être consentant à l’examen et informé de ses modalités et de ses conséquences en termes de prise en charge, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rendre la procédure la plus transparente possible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.