Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers · renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers,
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« renforcer le contrôle »
les mots :
« se substituer aux autorités et instances médicales pour assurer un contrôle très approximatif »
Exposé sommaire
En cohérence avec le contenu de la proposition de loi et sa véritable finalité, cet amendement modifie le titre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.