Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers · renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement n° CL21 Tombé
Mme Alexandra Masson RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 octobre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , à l'exclusion de tout autre type d'examen médical. »
Exposé sommaire
À la lumière des échanges intervenus lors de l’audition de la direction des Affaires civiles et du Sceau du mardi 26 septembre 2023, et afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le présent amendement vise à préciser que l’examen radiologique osseux auquel renvoie la proposition de loi pour la détermination de l’âge d’un individu dont la minorité alléguée n’est pas vraisemblable, en l’absence de document d’identité valable, est exclusif de tout autre type d’examen médical.
À ce titre, l’interdiction de l’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires est explicitement maintenue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.