Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1350 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 14 Supprimer les alinéas 2 à 4.	Rejeté
1349 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 11 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « baccalauréat » insérer les mots : « avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique. »	Rejeté
1348 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 11 À l’alinéa 6, supprimer les mots : « en matière pénale, de l’article 803‑9 du code de procédure pénale et, »	Rejeté
1347 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 11 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « contractuel » insérer les mots : « relevant de la catégorie A » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.	Tombé
1346 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. »	Tombé
1345 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 6 Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport étudie aussi les méthodes de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement utilisées lors de l’expérimentation. Il évalue si les conditions d’impartialité ont été respectées, et émet des propositions en matière de déclara	Rejeté
1344 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 6 Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport prend appui sur les travaux d’un groupe de suivi, composé de représentants de l’ensemble des syndicats agricoles représentatifs et d’associations d’aides aux agriculteurs, qui évalue pour le secteur agricole la proportion de redre	Rejeté
1343 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Concernant les litiges relatifs à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, les formations de jugement dudit tribunal sont présidées par un magistrat du siège, désigné, chaque année, par ordonna	Rejeté
1342 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 6 I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 1	Rejeté
1341 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1340 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 bis B Rédiger ainsi cet article : « À la fin du 2° et du 3° de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée	Tombé
1339 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 bis B Rédiger ainsi cet article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ; « 2° À la fin du 2° et du 3° , les mots : « , si l	Rejetéscrutin public
1338 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 bis B Rédiger ainsi cet article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ; « 2° À la fin du 2° et du 3° , les mots : « , si l	Rejeté
1337 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 bis AA (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1336 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 bis AA I. – Au début, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « détériorations » sont insérés les mots : « ou profanations » ; ». II. – En conséquence, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « ou à raison de ses engagemen	Rejeté
1335 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1334 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 L’article 41‑1‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public. »	Rejetéscrutin public
1333 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Après l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nom	Rejeté
1332 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 B L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « agréée », sont insérés les mots : « par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « par la Haute Autorité pour la transpar	Rejetéscrutin public
1331 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1330 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 I. – À l’alinéa 127, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « titulaire ou non d’une carte de presse ». II. – En conséquence procéder à la même insertion à l’alinéa 129.	Rejetéscrutin public
1329 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Supprimer les alinéas 124 à 133.	Sans sort Retiré
1328 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 86, après le mot : « celles » insérer les mots : « qui, titulaires ou non d’une carte de presse, sont ».	Rejeté
1327 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ».	Rejeté
1326 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa du I est supprimée ; 2° Le 1° du II est abrogé ; 3° Le dernier alinéa du même II est supprimé ; 4° Le 3° du IV est abrogé.	Rejeté
1325 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience, ne peuvent être placés en détention provisoire que les prévenus poursuivis	Rejeté
1324 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 91, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104.	Rejeté
1323 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Supprimer l’alinéa 137.	Rejeté
1322 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Supprimer les alinéas 120 à 122.	Rejeté
1321 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, aux première et troisième phrases de l’alinéa 40, substituer au mot : « dix » le mot : « neuf ». III. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer	Rejeté
1320 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter A Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est	Rejeté
1319 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».	Rejeté
1318 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Supprimer les alinéas 6 à 8.	Rejeté
1317 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux premier et dernier alinéas de » le mot : « à ».	Rejeté
1316 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime » les mots : « lorsque l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux services de police ou de gendarmerie et qu’il est nécessaire de procéder à son arres	Rejeté
1315 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ».	Rejeté
1314 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « risque », insérer le mot : « imminent ».	Rejeté
1313 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Supprimer les alinéas 3 à 5.	Rejeté
1312 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit pour lequel l’autorité, qui estime devoir accomplir une mesure, dispose d’un délai insuffisant pour recourir à la procédure de	Rejeté
1311 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 A Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernière phrase, après la référence : « L. 114‑1 » , est insérée la référence : « L. 211‑11‑1 ».	Adopté
1310 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou	Rejeté
1309 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Chaque groupe veillera autant que possible au respect	Rejeté
1308 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité » les mots : « , 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires ».	Rejeté
1307 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du nombre : « 1 500 » le nombre : « 5 000 ».	Rejeté
1306 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dès sa publication, le référentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par la direction des services judiciaires, servira de base à la répartition des créations nettes d’emplois de magistrats qui fera l’objet d’un rapport remis au Parlement	Rejeté
1305 séance	29/06/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Le premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».	Rejetéscrutin public
1304 séance	29/06/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Les II et III de l’article 720 du code de procédure pénale sont abrogés.	Rejeté
1303 séance	29/06/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 149, substituer aux mots : « particulier grâce » les mots : « ayant recours exclusivement ».	Tombé
1302 séance	29/06/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 165 par la phrase suivante : « Si le cloud concerné est développé par une société tierce, ce passage sur le cloud ne pourra s’opérer que si celui-ci est labellisé SecNumCloud . »	Rejeté
1301 (Rect) séance	29/06/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « b) Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le j	Adopté

2 493 résultats · page 5 / 50← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.