Amendement n° 1314 Rejeté

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « risque »,  insérer le mot :  « imminent ».

Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en restreignant la condition tirée du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie au seul cas de danger imminent. Comme cela nous a été à plusieurs reprises opposé lors du débat en commission, l’urgence doit irriguer ce dispositif. Or, la suppression du caractère imminent du risque va à l’encontre de cette logique. Compte-tenu des nombreuses dérogations aux horaires « légaux » d’ores et déjà existantes, l’exception des perquisitions nocturnes ne doit pas devenir la règle.