Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1349 Rejeté
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« baccalauréat »
insérer les mots :
« avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique. »
Exposé sommaire
Le recrutement des futurs attachés de justice ne doit pas être inférieur à celui des juristes assistants actuels. Si le magistrat doit s’appuyer sur une équipe, encore faut-il qu’elle soit constituée de profils diplômés et expérimentés. Cet amendement propose donc d’exiger des futurs attachés de justice qu’ils aient acquis au moins une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (travail en cabinet d’avocat, chargé de travaux dirigés à l’université, juriste d’entreprise, etc.).
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.