Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1316 Rejeté
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 3 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime »
les mots :
« lorsque l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux services de police ou de gendarmerie et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre le champ d’application des perquisitions nocturnes. L’interpellation d’un suspect ne saurait à elle seule justifier le recours à une mesure aussi intrusive. Ce moyen ne doit pouvoir être utilisé qu’en cas d’urgence dans l’hypothèse où l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate.
Cosignataires
Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.