Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1346 Tombé
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli entend substituer au critère de la taille de l’entreprise celui de son chiffre d’affaires annuel. L’objectif est identique : restreindre le champ d’application de la contribution pour la justice économique. Mais l’option est différente : les entreprises de moins de 250 salariés ne sont pas nécessairement des PME au sens des statistiques publiques (décret 2008-1354), dès lors qu’elles ont un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions d’euros. Le critère financier nous apparaît plus pertinent pour protéger les PME que la contribution pourrait dissuader d’ester en justice.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.