Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
89 séance	30/11/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 1° Alinéa 40, compléter cet alinéa par les mots : « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme. » 2° Supprimer les alinéas 41 à 43.	Sans sort Retiré
88 séance	30/11/2023	Hervé de Lépinau RN	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « locaux », insérer les mots : « situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31‑10‑2 d	Rejetéscrutin public
87 séance	30/11/2023	Hervé de Lépinau RN	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
86 séance	30/11/2023	Virginie Duby-Muller LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 Supprimer l’alinéa 14.	Non soutenu
85 séance	30/11/2023	Hervé de Lépinau RN	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Si le conseil municipal le décide par délibération motivée adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, ».	Rejetéscrutin public
84 séance	30/11/2023	Hervé de Lépinau RN	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 à 6.	Rejetéscrutin public
83 séance	30/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
82 séance	30/11/2023	Hervé de Lépinau RN	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
81 séance	30/11/2023	Hervé de Lépinau RN	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 1er A Supprimer l’alinéa 11.	Rejetéscrutin public
80 séance	30/11/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
79 séance	30/11/2023	Jean-Pierre Vigier LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 4 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
78 séance	30/11/2023	Hervé de Lépinau RN	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
77 séance	30/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 Après l’article L. 141‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑9-1. ‒ Le document d’orientation et d’objectifs peut également, lorsque le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20	Non soutenu
76 séance	30/11/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 Rédiger ainsi l’article 3 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. L’article 50-0 est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacées par les mots : « au » ; « b) Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé : «	Sans sort Retiré
75 séance	30/11/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
74 séance	30/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 5 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant la lumière sur la pertinence de soumettre la location d’un logement meublé de tourisme situé en zone tendue à la présentation d’un diagnostic de performance énergétique.	Rejeté
73 séance	30/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Non soutenu
72 séance	30/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Non soutenu
71 séance	30/11/2023	Annaïg Le Meur RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 5 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.	Adopté
70 séance	30/11/2023	Annaïg Le Meur RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 I. – Au début de l’alinéa 38, ajouter les mots : « En l’absence de régularisation de la situation, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « s’il n’y a pas été satisfait, »	Adoptéscrutin public
69 séance	30/11/2023	Annaïg Le Meur RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « demeure » insérer les mots : « , qui ne peut excéder un an, »	Adopté
68 séance	30/11/2023	Annaïg Le Meur RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « les éléments caractéristiques de la tension locative » les mots : « un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant »	Adoptéscrutin public
67 séance	30/11/2023	Iñaki Echaniz SOC-A	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « atteste » les mots : « en atteste par »	Adoptéscrutin public
66 séance	30/11/2023	Iñaki Echaniz SOC-A	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « stipulations contractuelles » le mot : « obligations »	Sans sort Retiré
65 séance	30/11/2023	Iñaki Echaniz SOC-A	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « elles sont accordées » les mots : « elle est accordée »	Adoptéscrutin public
64 séance	30/11/2023	Iñaki Echaniz SOC-A	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « soumis » est remplacé » les mots : « les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , à autorisation p	Adoptéscrutin public
63 séance	30/11/2023	Annaïg Le Meur RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer à la référence : « II » la référence : « I ».	Adopté
62 séance	30/11/2023	Iñaki Echaniz SOC-A	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 1er A Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du IV du même article L. 324‑2‑1, les mots : « mentionnées au II de l’article L. 324‑1‑1 et » sont remplacés par les mots : « qui offrent à la location un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324‑1‑1 et par les personnes	Adopté
61 séance	30/11/2023	Iñaki Echaniz SOC-A	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 1er A Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au second alinéa de l’article L. 324‑2, les mots : « mentionnée au II de l’article L. 324‑1‑1 contient le numéro de déclaration mentionné à » sont remplacés par les mots : « d’un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324‑1‑1 contient le	Adopté
60 séance	30/11/2023	Xavier Roseren RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation » les mots : « concerne les communes situées en zones tendues, telles que définies par l’a	Retiré
59 séance	30/11/2023	Jean-Pierre Vigier LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II – Les locaux qui, à la date de la publication de la présente loi, sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois en aya	Rejetéscrutin public
58 séance	30/11/2023	Jean-Pierre Vigier LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
57 séance	30/11/2023	Jean-Pierre Vigier LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
55 séance	30/11/2023	Vincent Rolland LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I bis entre en vigueur le 1 er janvier 2028. »	Rejeté
54 séance	30/11/2023	Frédéric Falcon RN	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les personnes physiques ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et dont ils tirent des revenus inférieurs à 5 000 euros par année fiscale sont exonérées	Rejetéscrutin public
53 séance	30/11/2023	Frédéric Falcon RN	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et en tirent des revenus i	Rejetéscrutin public
52 séance	30/11/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 Après l’article L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑10. – Dans les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des	Rejeté
51 séance	30/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 1er bis À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » le mot : « trente ».	Rejeté
50 séance	30/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 1er A Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la deuxième phrase du même premier alinéa, après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » et après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ». »	Retiré
49 séance	30/11/2023	Frédéric Falcon RN	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 1er A Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas d’impossibilité pour les personnes devant effectuer la déclaration de le faire informatiquement, il doit être clairement proposé par la collectivité compétente une autre solution : soit la possibilité d’envoyer un courrier papier, soit de dépos	Rejetéscrutin public
48 séance	30/11/2023	Vincent Rolland LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « Pour » les mots : « Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les propriétaires des locaux concernés doivent prés	Rejeté
47 séance	30/11/2023	Vincent Rolland LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. »	Rejeté
46 séance	30/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 I. – Après l’alinéa 32, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 161‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La carte communale peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usag	Rejetéscrutin public
45 séance	30/11/2023	Daniel Labaronne RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
44 séance	30/11/2023	Daniel Labaronne RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
43 séance	30/11/2023	Daniel Labaronne RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
42 séance	30/11/2023	Xavier Roseren RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. »	Rejeté
41 séance	30/11/2023	Xavier Roseren RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « Pour » les mots : « Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les propriétaires des locaux concernés doivent prés	Rejeté
40 séance	30/11/2023	Xavier Roseren RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 1er bis Supprimer les alinéas 2 et 3.	Sans sort Retiré
39 séance	30/11/2023	Virginie Duby-Muller LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. »	Rejetéscrutin public

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