Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° 72 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Si l'on comprend la volonté de mettre en location des biens dont la performance énergétique est satisfaisante, il ne faudrait pas que cela entrave le marché de la location de manière disproportionnée.
Par ailleurs, certains bien loués seulement l'été n'ont pas nécessairement besoin de satisfaire les mêmes classements énergétiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.